Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILI Art. Annexe I, art. 6
Conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des personnes visées à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de la carte professionnelle et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.